RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS
1. DATES IMPORTANTES :
Le concours de rétroactionsur le site Web éducatif de Burt’s Bees (le «concours») commence le 3 mai 2021 à 12 h 00 HE et se termine le 30 juin 2021 à 23 h 59 HE (la «période du concours»).
2. ADMISSIBILITÉ À PARTICIPER :
Le concours est ouvert aux résidents légaux du Canada qui, au moment de la participation : (i) ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province/territoire de résidence; et (ii) sont employés de vente au détail des cosmétiques Burt’s Bees. Les employés (et les personnes vivant avec ceux-ci, qu’elles soient de la même famille ou non) de Clorox Company of Canada (le « commanditaire ») et ses distributeurs, ses représentants, ses agents, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses agences de publicité/promotion et toute autre personne ou entité qui participe à l’élaboration, à la production, à la mise en place, à l’administration ou au déroulement du concours (collectivement, les « parties du concours ») ne sont pas admissibles à participer ou à gagner.
3. ACCEPTATION D’ÊTRE LIÉ JURIDIQUEMENT PAR CE RÈGLEMENT :
En participant à ce concours, vous confirmez que vous avez lu ce règlement officiel et que vous acceptez d’être lié juridiquement par le présent règlement officiel et les présentes règles (le « règlement »).
4. COMMENT PARTICIPER :
Aucun achat requis. Pour participer, visitez https://docs.google.com/forms/d/10PLZQvK0pZdEdZMtDSnJN0OJA3EvWzWMuxnyOACUmYc/ et suivez les instructions à l’écran pour remplir le sondage (le « sondage »). Outre les réponses aux questions du sondage, suivez les instructions à l’écran pour : (i) indiquer votre adresse de courriel valide; (ii) confirmer que vous avez lu les conditions de ce règlement et que vous acceptez d’y être lié juridiquement et (iii) répondre correctement à la question d’habileté mathématique posée sans aide mécanique ou autre (vous devez répondre correctement à la question d’habileté mathématique afin de recevoir une participation (tel que défini ci-dessous) au concours). Ensuite, soumettez votre sondage rempli. Une fois votre sondage rempli conformément à ce règlement (avec toutes les informations requises, comme indiqué ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, votre réponse correcte à la question d’habileté mathématique), vous serez admissible à recevoir une (1) participation (une « participation »). Pour être admissible, vous devez remplir et soumettre le sondage pendant la période du concours.
5. LIMITE ET CONDITIONS CONCERNANT LES PARTICIPATIONS :
Il y a une limite d’une (1) participation par personne et par adresse électronique. Si le commanditaire découvre (à l’aide de preuves ou de tout autre renseignement mis à la disposition du commanditaire ou autrement découvert par celui-ci) qu’un participant a tenté : (i) de dépasser l’une des limites énoncées dans le présent règlement; (ii) d’utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses courriel et/ou tout système ou programme automatisés, macro, script, robotique ou autre pour s’inscrire au concours, ou d’y participer ou de l’entraver de toute autre façon; et/ou (iii) de perturber ou de participer au concours de toute autre manière frauduleuse ou trompeuse; il pourrait alors être disqualifié du concours à l’entière et à la seule discrétion du commanditaire. Les parties du concours et chacun de leurs agents, employés, directeurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables, et n’acceptent aucune obligation de quelque nature que ce soit en lien avec tout sondage ou participation en retard, perdu, mal dirigé, retardé, incomplet ou incompatible (l’ensemble de ceux-ci étant nul). Une participation peut être rejetée si, à l’entière et à la seule discrétion du commanditaire, la participation n’est pas soumise et reçue conformément au présent règlement.
6. VÉRIFICATION :
L’ensemble des participations, des sondages et des participants peuvent faire l’objet d’une vérification en tout temps, pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’exiger une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (dans une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) : (i) dans le but de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au présent concours; (ii) dans le but de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité d’une participation, d’un sondage et/ou des autres renseignements soumis (ou prétendument soumis) aux fins du présent concours; et/ou (iii) pour toute autre raison jugée nécessaire par le commanditaire, à sa seule et absolue discrétion, pour administrer le présent concours conformément à la lettre et de l’esprit du présent règlement. Le défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire dans les délais indiqués par le commanditaire pourrait entraîner la disqualification à la seule et entière discrétion du commanditaire. Le seul déterminant du temps aux fins du concours sera le ou les dispositifs de comptabilisation du temps utilisés par le commanditaire.
7. EXIGENCES RELATIVES À LA PARTICIPATION :
EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ D’EXONÉRER LES PARTIES EXONÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AU CONCOURS ET À VOTRE PARTICIPATION À CELUI-CI, ET D’INDEMNISER LES PARTIES EXONÉRÉES CONTRE LES RÉCLAMATIONS, LES DOMMAGES, LES RESPONSABILITÉS, LES COÛTS ET LES DÉPENSES DÉCOULANT DE VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS. EN PARTICIPANT AU PRÉSENT CONCOURS, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE VOTRE PARTICIPATION (ET CHAQUE ÉLÉMENT INDIVIDUEL DE CELLE-CI) ET TOUT AUTRE ASPECT DE VOTRE PARTICIPATION À CE CONCOURS SONT CONFORMES À L’ENSEMBLE DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LES PARTIES EXONÉRÉES N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT : (I) L’UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION (OU DE TOUTE PARTIE DE CELLE-CI, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER, VOS RÉPONSES AUX QUESTIONS); (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; (III) L’UTILISATION, LA COLLECTE, LE STOCKAGE ET LA DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL; ET/OU (IV) SI VOUS ÊTES DÉCLARÉ GAGNANT, CONCERNANT LE PRIX (Y COMPRIS TOUTE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU PRIX). VOUS DEVREZ EXONÉRER LES PARTIES EXONÉRÉES AU CAS OÙ IL EST DÉCOUVERT QUE VOUS N’AVEZ PAS RESPECTÉ OU QUE VOUS NE VOUS ÊTES PAS ENTIÈREMENT CONFORMÉ À L’ENSEMBLE DU PRÉSENT RÈGLEMENT. CETTE EXONÉRATION ET CETTE INDEMNISATION SE POURSUIVRONT APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU APRÈS L’ATTRIBUTION DE QUELQUE PRIX QUE CE SOIT.
En participant au concours, chaque participant garantit et déclare par les présentes que tout sondage ou tout autre renseignement lié au concours qu’il soumet ne contient pas de référence à tout tiers identifiable, à moins d’avoir obtenu le consentement d’une telle personne et de son parent ou tuteur légal si la personne n’a pas l’âge de la majorité dans son territoire de résidence et qu’elle ne donnera pas lieu à quelque réclamation que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations de contrefaçon, d’atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, ou de violation de tout droit et/ou intérêt de quelque tiers que ce soit.
8. PRIX :
Il y aura un total de trois (3) prix (chacun, un « prix ») à gagner dans ce concours. Chaque prix consiste en un coffret cadeau de produits Burt’s Bees (les produits spécifiques seront déterminés par le commanditaire, à sa seule et absolue discrétion, selon la disponibilité). La valeur au détail approximative de chaque prix est de 200 $ CAN.
Chaque prix doit être accepté tel que remis et ne peut pas être transféré, cédé ou converti en argent comptant (sauf ce qui est expressément autorisé par le commanditaire, à sa seule et entière discrétion). Aucune substitution n’est autorisée, sauf au choix du commanditaire. Le commanditaire se réserve le droit de remplacer tout prix, en tout ou en partie, dans le cas où l’ensemble ou une partie de ce prix ne serait pas disponible, par un prix ou une partie de prix de valeur au détail égale ou supérieure au prix initial, y compris, mais sans s’y limiter, et uniquement à l’entière discrétion du commanditaire, un montant en argent. Toutes les caractéristiques de chaque prix, sauf indication contraire explicitement énoncée ci-dessus, sont à la seule et entière discrétion du commanditaire. Chaque gagnant d’un prix est le seul responsable de tous les coûts non expressément décrits dans les présentes.
9. PROCESSUS DE SÉLECTION D’UN GAGNANT ADMISSIBLE :
Le 12 juillet 2021 (la « date de sélection »), aux alentours de 12 h 00 HE, à Toronto, en Ontario, le commanditaire effectuera un tirage au hasard parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours pour sélectionner les gagnants du prix. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours. Par souci de précision, les participants qui ne soumettent pas une réponse correcte à la question d’habileté mathématique, comme indiqué ci-dessus dans le règlement à l’article 4 ne seront pas admissibles à recevoir une participation pour le tirage du concours.
10. PROCESSUS DE NOTIFICATION D’UN GAGNANT ADMISSIBLE :
Le commanditaire ou son représentant désigné fera un minimum de deux (2) tentatives pour contacter chaque gagnant potentiel par courriel dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la date de sélection. Si le gagnant potentiel ne peut pas être contacté dans ce délai, ou si toute notification est retournée comme non livrable; il peut alors, à la seule et absolue discrétion du commanditaire, être disqualifié (et, s’il est disqualifié, il renoncera à tous ses droits concernant le prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et si le temps le permet, de choisir un autre participant potentiel parmi les participations admissibles applicables restantes soumises et reçues conformément au présent règlement pendant la période du concours (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s’appliqueront à un tel gagnant potentiel nouvellement choisi).
11. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :
IL N’Y A AUCUN GAGNANT À MOINS ET JUSQU’À CE QUE LE COMMANDITAIRE CONFIRME OFFICIELLEMENT QU’UNE PERSONNE EST GAGNANTE CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. En acceptant un prix, chaque gagnant applicable : (i) confirme qu’il/elle a lu, compris et est conforme au présent règlement; (ii) accorde tous les consentements requis et autorise le commanditaire à diffuser, publier et d’utiliser de toute autre façon son nom, sa ville/son village et sa province ou son territoire de résidence, sa photographie, sa voix ou son image sans autre avis ou dédommagement, dans toute publicité ou annonce réalisée par le commanditaire ou en son nom, peu importe le média et la façon, y compris par impression, diffusion ou Internet dans le monde et de manière perpétuelle; (iii) accepte le prix comme attribué; et (iv) exonère les parties exonérées de l’ensemble des responsabilités en lien avec ce concours, sa participation à celui-ci et/ou l’attribution et l’utilisation/mauvaise utilisation du prix applicable ou de toute partie de celui-ci.
Si le gagnant potentiel : (a) ne peut pas accepter (ou ne souhaite pas accepter) le prix (comme attribué) pour quelque raison que ce soit; et/ou (b) est jugé en infraction du présent règlement (tout cela déterminé par le commanditaire à sa seule et absolue discrétion); il sera alors disqualifié (et renoncera à tous ses droits concernant le prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de choisir au hasard un autre gagnant potentiel du prix conformément à la procédure décrite ci-dessus, avec les modifications nécessaires (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s’appliqueront à un tel gagnant potentiel nouvellement choisi).
12. CONDITIONS GÉNÉRALES :
Toutes les participations et tous les sondages deviendront la propriété du commanditaire. Ce concours est assujetti à l’ensemble des lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du commanditaire concernant tous les aspects de ce concours sont définitives et exécutoires pour tous les participants, sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE QUI, SELON LE COMMANDITAIRE, EST JUGÉE EN INFRACTION DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT POURRAIT ÊTRE DISQUALIFIÉE EN TOUT TEMPS À LA SEULE ET ABSOLUE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.
Les parties exonérées ne sont pas responsables : (i) de toute défaillance d’un site Web ou d’une autre plateforme pendant le concours; (ii) de tout dysfonctionnement technique ou autres problèmes de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui concernent le réseau ou les lignes téléphoniques, les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d’accès, l’équipement informatique ou les logiciels; (iii) d’une défaillance liée à la réception, à la saisie ou à l’inscription de toute participation, de tout formulaire de participation et/ou de tout autre renseignement pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion du trafic sur Internet ou tout site Web; (iv) de tout préjudice ou de tout dommage à l’ordinateur ou à un autre appareil d’un participant ou de toute autre personne en lien avec la participation au concours ou découlant de celle-ci; (v) de l’identification incorrecte et/ou erronée de toute personne à titre de gagnant ou de gagnant admissible et/ou (vi) de toute combinaison de ce qui précède.
Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve seulement de l’approbation par la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre le concours (ou de modifier le présent règlement) de quelque façon que ce soit, pour une raison hors du contrôle jugé raisonnable du commanditaire qui entrave la bonne conduite du concours comme il est prévu par le présent règlement, y compris, mais sans s’y limiter, tout problème, erreur, virus informatique, bogue, falsification, intervention non autorisée, fraude ou défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative d’entraver le déroulement légitime de ce concours de quelque façon que ce soit (selon le jugement du commanditaire, à sa seule et absolue discrétion) pourrait constituer une infraction aux lois criminelles et civiles, et si une telle tentative est faite, le commanditaire se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve seulement de l’approbation de la Régie au Québec, d’annuler, de modifier ou de suspendre le concours, ou de modifier le présent règlement, de quelque façon que ce soit sans avis ni obligation préalables, dans le cas d’un accident, d’une erreur d’impression ou administrative ou de toute autre erreur de quelque nature que ce soit ou pour toute autre raison de quelque nature que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de faire un autre test d’habileté selon ce qu’il juge approprié en fonction de la situation et/ou pour se conformer aux lois applicables.
Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve seulement de l’approbation par la Régie au Québec, de modifier des dates, des échéanciers et/ou d’autres aspects du déroulement du concours indiqués dans le présent règlement, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, afin de vérifier la conformité au présent règlement de tout participant, de toute participation et/ou de tout autre renseignement, ou à la suite d’un problème technique ou autre, ou à la lumière de toute circonstance qui, selon le jugement du commanditaire, et à sa seule et entière discrétion, entrave la bonne administration du concours prévue dans le présent règlement, ou pour toute autre raison.
En participant à ce concours, chaque participant consent explicitement à ce que le commanditaire, ses agents et/ou ses représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels envoyés aux fins de l’administration de ce concours, conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (mis à votre disposition à l’adresse : [https://www.thecloroxcompany.com/privacy/]). Le présent article ne limite aucun autre consentement qu’une personne peut donner au commanditaire ou à d’autres personnes quant à la collecte, à l’utilisation et/ou à la divulgation des renseignements personnels la concernant.
En cas de disparité ou d’incohérence entre les modalités du règlement en anglais et des déclarations ou des autres énoncés contenus dans les documents liés au concours, y compris, mais sans s’y limiter, la version française du présent règlement ou toute instruction ou interprétation de ce règlement donnée par un représentant du commanditaire, les modalités du règlement en anglais prévaudront, régiront et contrôleront le concours dans toute la mesure permise par la loi. Les tarifs de données courants s’appliquent aux participants qui choisissent de participer au concours par l’entremise d’un appareil mobile. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de services pour obtenir des renseignements sur les prix et le plan de service avant de participer avec un appareil mobile.
L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une quelconque disposition du présent règlement n’affectera pas la validité ni l’applicabilité d’une quelconque autre disposition. Si une quelconque disposition est jugée invalide ou inapplicable ou illégale à un quelconque autre égard, le présent règlement restera en vigueur et sera interprété conformément aux conditions comme si la disposition invalide ou illégale n’y figurait pas.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, tous les problèmes et toutes les questions concernant la formulation, la validité, l’interprétation et l’applicabilité du présent règlement ou des droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie exonérée en lien avec le concours seront régis et interprétés conformément aux lois internes de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes, sans pour autant donner effet à tout choix de compétence législative, de règles de conflit de lois ou de dispositions qui entraîneraient l’application des lois de tout autre territoire. Les parties acceptent par les présentes l’exclusivité de compétence et de lieu des tribunaux de la province d’Ontario dans toute action pour appliquer (ou autrement en lien avec) ce règlement ou en lien avec le concours.
POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.